Missions générales du service foncier
- La mise en œuvre de la politique foncière définie par la ville de Saint-Ouen et Plaine Commune ;
- La conduite des opérations foncières pour le compte de la ville de Saint-Ouen, et de Plaine Commune pour les projets d’intérêt communautaire concernant le territoire de Saint-Ouen : acquisitions, cessions, expropriations, etc.
- La gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;
- La mise en œuvre du droit de préemption urbain (DPU) pour le compte de la ville de Saint-Ouen et de Plaine Commune.
Activités / tâches principales
Gestion des procédures foncières :
- Réaliser les opérations d’acquisition et de cession
- Gérer les préemptions
- Solliciter l’avis du Domaine
- Effectuer la visite des biens avant acquisition
- Mettre en œuvre les procédures d’expropriation
- Procéder aux apports fonciers dans le cadre des concessions d’aménagement
- Gérer les procédures des biens vacants et sans maître
- Effectuer le déclassement des biens du domaine public en vue de leur cession
- Opérer les régularisations foncières en matière de voiries
Gestion budgétaire et comptable :
- Suivi de l’exécution budgétaire
- Engagement des dépenses
- Paiement des factures
Rédaction des actes juridiques et suivi des contentieux :
- Rédiger les décisions de préemption et les délibérations du Conseil
- Participer à la relecture des actes notariés
- Sécuriser juridiquement les actes
- Suivi des contentieux
Bilan d’activité et statistiques :
- Réaliser le bilan annuel des acquisitions et des cessions
- Mettre à jour les tableaux de bord
- Produire des données et réaliser des statistiques dans l’objectif de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des prix
Activités occasionnelles :
- Procéder aux consignations et déconsignations
- Participer aux procédures de bornage
- Gérer l’organisation des enquêtes publiques
