Mission /Finalité : Participation à la prise en charge et au suivi des infractions d’urbanisme au sein du Pôle Droit des Sols
Placé(e) sous l’autorité de la Responsable du Pôle Droit des Sols de l’Unité Territoriale de l’Urbanisme Opérationnel de Saint-Denis/L’Ile-Saint-Denis, vous constatez les infractions à l’urbanisme et au code de la construction et de l’habitation. Vous prendrez également en charge les demandes liées aux meublés touristiques.
Activités/tâches principales :
ð Assurer le suivi sur le terrain des chantiers privés (affichage) et le respect de la réglementation d’urbanisme et de celle relative aux établissements recevant du public (visites de secteur) et mise en place d’un outil de suivi
ð Suivre les plaintes des riverains relatives à des infractions d’urbanisme, réponse aux courriers, médiation
ð Mettre en œuvre l’ensemble des actes et courriers préalables et nécessaires à la constatation d’une infraction : droit de visite, mise en demeure, arrêté interruptif de travaux, accompagnement à la régularisation, rédaction de procès-verbal, audition par les services de police, suivi des mesures de remise en état et astreintes,
ð Contrôler la conformité des travaux après leur achèvement (permis de construire et déclarations préalables) en lien avec l’instructeur chargé du dossier d’autorisation.
ð Participer à plusieurs commissions (droit des sols/infractions et veille des ERP)
ð Assurer un lien régulier avec l’ensemble des services (internes et extérieurs) concernés pour permettre un traitement efficace des dossiers : visites groupées, travail inter-services (habitat indigne, commerce, police municipale, unité de santé environnementale, services fiscaux, cadastre…)
ð Mettre en place un outil de suivi des meublés de tourisme et visites de contrôle à prévoir
Contraintes du poste :
ð Nombreux déplacements sur la commune (permis B),
ð Qualités relationnelles importantes : relations quotidiennes avec les pétitionnaires, habitants commerçants, relations avec les services municipaux ou communautaires,
ð Participation obligatoire à diverses réunions internes et externes,
ð Exercice soumis à des conditions règlementaires d’assermentation
