Mission /Finalité :
L’environnement professionnel :
A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 430 000 habitants, composé des villes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public, lecture publique, emploi, etc.).
Missions principales de la direction et du service :
La Direction de l’Urbanisme Réglementaire intervient à différents moments dans les projets d’aménagements et les opérations de constructions du territoire, par la mise en œuvre, à l’échelle du territoire de Plaine Commune, des politiques publiques municipales et territoriales. Elle pilote l’ensemble des domaines relatif au droit des sols et a en charge le traitement des DIA et les affaires foncières quotidiennes.
Elle intervient à la fois, en amont des projets et procédures afin de conseiller, d’orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d’urbanisme et des acquisitions et préemptions.
La Direction de l’Urbanisme Réglementaire est transversale puisqu’elle coopère avec quasiment l’ensemble des directions de Plaine Commune.
Au sein de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire, et intégré au Service Territorial de l’Urbanisme (STU) de la ville de La Courneuve vous êtes responsable de la mission réglementaire et appui juridique.
Le.la responsable de cette mission prendra en charge trois domaines d’intervention :
Le pilotage de l’instruction des DIA et des affaires foncières quotidiennes
Les infractions au droit des sols,
La sécurisation juridique des actes délivrés par le SRU
Rattachement hiérarchique du poste : Responsable du STU de La Courneuve
Activités principales :
Domaine 1 :
- Faire enregistrer et diffuser les DIA,
- Analyser et lien étroit avec le service foncier du siège les DIA,
- Mener les procédures de cessions et acquisitions (amiable et expropriation) en lien étroit avec le service foncier du siège,
- En relation étroite avec les services de la direction de l’urbanisme réglementaire et en lien avec les services de la ville, mener les procédures de préemption : établissement des courriers, saisines du Domaine, établissement des décisions et rapports, mise au point des actes notariés, suivi des procédures contentieuses ,
- Suivre ou prise en charge directement de l’instruction des différents recours liés au foncier,
Domaine 2 :
- Mettre en place une politique publique relative aux infractions au code de l’urbanisme,
- Suivre l’établissement des procès-verbaux d’infraction,
- Relire et ou rédiger les courriers de transmission au Procureur, et les courriers divers reçus dans le cadre d’une infraction (plainte riverain …..),
- Suivre la procédure auprès des instances compétentes (police, justice notamment)
- Mettre en œuvre les arrêtés interruptifs de travaux (phase contradictoire …),
- Examiner les conditions des régularisations, représenter la Commune aux audiences selon la complexité du dossier, suivre les dossiers en lien avec l’avocat, le cas échéant…
Domaine 3 :
- Apporter un appui règlementaire au service droit des sols et à la responsable du STU notamment en matière de droit de l’urbanisme réglementaire, de droit de l’environnement (étude d’impact, évaluation environnementale etc…) en lien avec les autorisation d’occupation des sols (pénal de l’urbanisme),
- Tenir à jour, en lien avec la responsable du STUR, le Plan Local d’Urbanisme (tableau de bord des évolutions) et assurer sa mise à jour (papier, téléchargement, site de plaine commune),
- Assurer la sécurité juridique des actes et procédures pris ou gérés par le STU (délibérations, arrêtés décisions etc…),
- Suivi ou prendre en charge directement de l’instruction des différents recours (gracieux, contentieux) en matière d’autorisation d’occupation des sols,
- Réponse aux courriers et questions relatives à l’urbanisme réglementaire,
- Assurer une veille juridique,
- Apporter une expertise juridique sur des dossiers complexes et foncier et en droit des sols,
- Participation à la vie du STU notamment aux réunions de service,
- Visites régulières sur le terrain,
Activités liées à l’encadrement :
Remplacer la directrice de l’UT en cas d’absence (congés notamment),
Animer une équipement de 2 personnes
Nombre d’agents encadrés : 2
Catégorie A : B : 1 C : 1
Activités occasionnelles :
- Contribuer à la continuité du service en l’absence de collègues et/ou du-de la Responsable
- Participer à l’évaluation et à la révision du PLUi
- Réunions en soirée possible
- Participation aux permanences le samedi matin dans le cadre des enquêtes publiques possible
